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Décision de justice · n° 147P

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 147P

Cameroun · Adoption : 17 août 2017

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
147P
Date d'adoption
17 août 2017
Date de publication
17 août 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°078P04-05 Pourvoi n° 37 du 31 Janvier 2003 [ ] A R R E T 147P du 17 Août 2017 A F F A I R E [XXXX] [Xxxxxx] C Ministère Public et dame [XXXXXXXX] [Xxxxxx] et [XXXXXXX] [Xxxx] [Xxxxx] R E S U L T A T La Cour , -Sur le moyen de cassation soulevé d’office -Casse et annule l’arrêt n°338COR rendu le 280103 par la Cour d’Appel de l’Ouest Evoquant et statuant -Déclare les appels recevables -Confirme le jugement entrepris -Condamne…

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