Base juridique africaine
Décision de justice · n° 147P

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 147P

Cameroun · Adoption : 17 août 2017

COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°078P04-05 Pourvoi n° 37 du 31 Janvier 2003 [ ] A R R E T 147P du 17 Août 2017 A F F A I R E [XXXX] [Xxxxxx] C Ministère Public et dame [XXXXXXXX] [Xxxxxx] et [XXXXXXX] [Xxxx] [Xxxxx] R E S U L T A T La Cour , -Sur le moyen de cassation soulevé d’office -Casse et annule l’arrêt n°338COR rendu le 280103 par la Cour d’Appel de l’Ouest Evoquant et statuant -Déclare les appels recevables -Confirme le jugement entrepris -Condamne…

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