Cameroun, Cour d'appel du littoral, 09 janvier 2008, 15/

Résumé1. La non reproduction de l’acte de saisie attribution de créance dans l’exploit de dénonciation de la saisie doit être sanctionnée par la nullité de l’acte de dénonciation. 2. La saisie attribution de créance non portée à la connaissance du débiteur dans le délai entraîne la caducité de cette saisie et par conséquent la mainlevée de la saisie. Article 101 AUDCG Article 38 AUPSRVE Article 79 AUPSRVE Article 156 AUPSRVE Article 157 AUPSRVE Article 160 AUPSRVE Articles 169 à 172 AUPSRVE (COUR…