Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 01 février 2012, 15/
Cameroun · Adoption : 1 février 2012
La créance résultant d’un contrat d’assurance automobile est d’origine contractuelle. L’assuré qui en conteste le quantum doit produire des éléments probatoires à l’appui de ses allégations. La non production desdites preuves doit conduire la juridiction saisie de l’opposition, à condamner l’assuré aux causes de l’ordonnance d’injonction de payer, même si, au demeurant elle peut lui accorder un délai de grâce. ARTICLE 13 AUPSRVE ARTICLE 39 AUPSRVE (TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter