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Décision de justice · n° 15

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 01 février 2012, 15/

Cameroun · Adoption : 1 février 2012

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
15
Date d'adoption
1 février 2012
Date de publication
1 février 2012
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLa créance résultant d’un contrat d’assurance automobile est d’origine contractuelle. L’assuré qui en conteste le quantum doit produire des éléments probatoires à l’appui de ses allégations. La non production desdites preuves doit conduire la juridiction saisie de l’opposition, à condamner l’assuré aux causes de l’ordonnance d’injonction de payer, même si, au demeurant elle peut lui accorder un délai de grâce. ARTICLE 13 AUPSRVE ARTICLE 39 AUPSRVE (TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE…

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