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Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 01 février 2012, 15/
Cameroun · Adoption : 1 février 2012
RésuméLa créance résultant d’un contrat d’assurance automobile est d’origine contractuelle. L’assuré qui en conteste le quantum doit produire des éléments probatoires à l’appui de ses allégations. La non production desdites preuves doit conduire la juridiction saisie de l’opposition, à condamner l’assuré aux causes de l’ordonnance d’injonction de payer, même si, au demeurant elle peut lui accorder un délai de grâce. ARTICLE 13 AUPSRVE ARTICLE 39 AUPSRVE (TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE…
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