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Décision de justice · n° 15

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 16 septembre 2010, 15/

Cameroun · Adoption : 16 septembre 2010

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
15
Date d'adoption
16 septembre 2010
Date de publication
16 septembre 2010
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméCelui qui demande la décision d’injonction de payer doit rapporter la preuve de l’existence de sa créance. En cas d’opposition, s’il ne comparait pas et ne se fait pas représenter à l’audience bien que assigné à personne, son absence s’assimile à une carence d’arguments à faire valoir conduisant la juridiction saisie à rétracter l’ordonnance d’injonction de payer pour absence de preuve de l’existence de la créance alléguée. Celui qui se prétend créancier d’une succession doit initier la…

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