Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 25 avril 2013, 15

Cameroun · Adoption : 25 avril 2013

Le preneur qui exprime verbalement sa volonté de renouveler le contrat de bail n’a pas respecté la forme de la demande de renouvellement requise par l’AUDCG. Dans l’incapacité de rapporter la preuve de la signification ou de la notification de sa volonté au bailleur, le preneur s’expose au refus de renouvellement de son bail arrivé à terme et se verra expulsé des lieux loués tant de corps, de biens que de tous occupants de son chef. ARTICLE 124 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE…

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