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Cameroun, Cour d'appel du littoral, 04 juillet 2011, 151/
Cameroun · Adoption : 4 juillet 2011
La vente d’un immeuble ne met pas fin au contrat de bail commercial à durée déterminée conclu sur ledit immeuble. L’acte de cession emporte de plein droit substitution du nouvel acquéreur dans les obligations du bailleur initial. Corrélativement, le nouvel acquéreur est tenu de poursuivre l’exécution du bail jusqu’à son terme et ne peut fonder une action en expulsion du locataire sur l’acte de cession. ARTICLES 78 ET 101 AUDCG (COUR D’APPEL DU LITTORAL, ARRET N°151/CC DU 04 JUILLET 2011, LE…
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