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Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 152
Cameroun · Adoption : 17 décembre 2020
RésuméABADA COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n°123/P/16 ---------- POURVOI n°19/REP/15 du 30 novembre 2015 ARRET n° 152/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 ---------- AFFAIRE : LIIGA Fils Thomas Confiance C/ Le Ministère Public et La Société SAFACAM RESULTAT : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur LIIGA Fils Thomas Confiance aux dépens liquidés à la somme de 214.919 francs CFA ; -Fixe la durée de la contrainte par corps à 12 mois pour le…
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