Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 153
Cameroun · Adoption : 17 décembre 2020
RésuméABADA COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n°213/P/17 ---------- POURVOI n°86/REP/015 du 27 octobre 2015 ARRET n° 153/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 ---------- AFFAIRE : Société GECEFIC SA C/ Le Ministère Public et B Ab X : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne la demanderesse aux dépens liquidés à la somme de 124.943 francs CFA ; -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter