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Décision de justice · n° 153

Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 153

Cameroun · Adoption : 17 décembre 2020

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
153
Date d'adoption
17 décembre 2020
Date de publication
17 décembre 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméABADA COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n°213/P/17 ---------- POURVOI n°86/REP/015 du 27 octobre 2015 ARRET n° 153/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 ---------- AFFAIRE : Société GECEFIC SA C/ Le Ministère Public et B Ab X : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne la demanderesse aux dépens liquidés à la somme de 124.943 francs CFA ; -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le…

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