Base juridique africaine
Décision de justice · n° 153

Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 153

Cameroun · Adoption : 17 décembre 2020

ABADA COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n°213/P/17 ---------- POURVOI n°86/REP/015 du 27 octobre 2015 ARRET n° 153/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 ---------- AFFAIRE : Société GECEFIC SA C/ Le Ministère Public et B Ab X : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne la demanderesse aux dépens liquidés à la somme de 124.943 francs CFA ; -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Déjà un compte ? Se connecter