Base juridique africaine
Décision de justice · n° 154

Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 154

Cameroun · Adoption : 17 décembre 2020

ABADA COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n°146/P/2017 ---------- POURVOI n°09/REP/17 du 14 mars 2017 ARRET n° 154/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 ---------- AFFAIRE : C Ab C/ Le Ministère Public et -La Station B Ac représentée par A Y Ae Z : La Cour, -Casse et annule l’arrêt n°26/crim rendu le 13 mars 2017 par la cour d’Appel du Littoral ; -Renvoie la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée pour être statué au fond ;…

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