Base juridique africaine
Décision de justice · n° 155

Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 155

Cameroun · Adoption : 17 décembre 2020

ABADA COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n°59/P/2011 ---------- POURVOI n°168/RVR du 31 mars 2003 ARRET n° 155/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 ---------- AFFAIRE : -MBILI Damase -AYISSI Léopold C/ Le Ministère Public et -AYISSI Léopold -MBILI Damase RESULTAT : La Cour, -Joint les pourvois ; -Donne acte à X Ab de son désistement de pourvoi lequel prend effet pour compter du 06 mars 2003, date de déclaration dudit pourvoi ; -Rejette le pourvoi de…

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