Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 156

ABADA COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n°278/P/2019 ---------- POURVOI n°66/GCAY du 06 juin 2018 ARRET n° 156/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 ---------- AFFAIRE : Collectivité B représentée par Z Aa C/ Le Ministère Public et -OUSSENI -ABDOURAMAN -Et MOUSSA RESULTAT : La Cour, -Déclare le pourvoi irrecevable comme tardif ; -ordonne le retour du dossier de procédure au greffier en Chef de la Cour d’Appel du Centre, pour la suite de la procédure…