Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 156
Cameroun · Adoption : 17 décembre 2020
RésuméABADA COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n°278/P/2019 ---------- POURVOI n°66/GCAY du 06 juin 2018 ARRET n° 156/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 ---------- AFFAIRE : Collectivité B représentée par Z Aa C/ Le Ministère Public et -OUSSENI -ABDOURAMAN -Et MOUSSA RESULTAT : La Cour, -Déclare le pourvoi irrecevable comme tardif ; -ordonne le retour du dossier de procédure au greffier en Chef de la Cour d’Appel du Centre, pour la suite de la procédure…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter