Base juridique africaine
Décision de justice · n° 159

Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 01 décembre 2005, 159

Cameroun · Adoption : 1 décembre 2005

Une société commerciale qui fait face à des difficultés économiques justifiées notamment par la dévaluation du franc CFA, la réforme fiscalo-douanière qui a entraîné une augmentation de ses charges et la crise économique généralisée, sollicite du juge sa mise en règlement préventif. Au soutien de sa demande, elle présente notamment un plan de redressement de l’entreprise qui prévoit entre autres la négociation des engagements bancaires et le rééchelonnement de ses dettes. Le Président du…

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