Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15CCSRCERN

Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 15/CC/SRCERN

Cameroun · Adoption : 24 février 2020

DECISION N° 15/CC/SRCERN DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Dame A AS, candidate de l’UNDP dans le MAYO-SAVA. C/ RDPC ELECAM MINAT (Annulation des opérations électorales dans le Y Au) ---L’an deux mille vingt ; ---Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; ---Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : ---M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; BAH OUMAROU SANDA, Aa AZ AI, Af Ad B AH, Bb…

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