Cameroun, Cour suprême, 12 novembre 2020, 15/DT

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION DE DROIT TRADITIONNEL DOSSIER n° 63/L/15 POURVOI n° 23/REP/015 du 14 Juillet 2015 ARRET n° 15/DT du 12 novembre 2020 AFFAIRE : A Ab C/ Succession de feu C Ac Y : La Cour : -Sur le moyen soulevé d’office casse et annule l’arrêt n°85/L rendu le 10 juillet 2015 par la Cour d’Appel du Littoral ; -Renvoie la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision ; -Et pour être fait droit, les renvoie devant la même Cour d’Appel…