Cameroun, Cour d'appel du littoral, 04 juillet 2011, 165/

RésuméFaute de paiement des loyers par le locataire, le bailleur peut demander son expulsion devant la juridiction compétente. Préalablement à cette action, il doit mettre en demeure le locataire d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail et respecter un délai de préavis de six (06) mois conformément à l'AUDCG applicable en l'espèce. Le non respect de ces formalités préalables est sanctionné par l’irrecevabilité de l’action en expulsion. ARTICLES 94, 95 ET 101 AUDCG (Cour d’appel du…