Base juridique africaine
Décision de justice · n° 168

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 25 avril 2013, 168

Cameroun · Adoption : 25 avril 2013

Lorsque le désaccord survient dans la fixation du loyer d'un bail commercial, la partie la plus diligente doit saisir la juridiction compétente statuant à bref délai. Au Cameroun, cette juridiction est le juge des référés. Celui-ci doit alors fixer le prix du loyer en tenant compte de la situation de l’immeuble donné à bail et du prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour les locaux similaires. Le montant du loyer peut donc dans ces conditions être révisé à la…

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