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Cameroun, Cour suprême, 09 octobre 2001, 169/CC/01-02
Cameroun · Adoption : 9 octobre 2001
RésuméMengue Régine./ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N°169/CC/01-02 du 09 octobre 2001 ---------------- A R R E T N° 189/CC du 15 mai 2003 ---------------- A F F A I R E: A X C Z Y Ab C/ SCB/CL ---------------- R E S U L T A T: -Déclare le déclinatoire de compétence de la Société ANSARY TRADING COMPANY recevable; -Le déclare fondé; -Renvoie la cause devant la Cour Commune de Justice d'Arbitrage d'Abidjan; -Réserve les dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour…
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