Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16CCSRCER

Cameroun, Conseil constitutionnel, 24 février 2020, 16/CC/SRCER

Cameroun · Adoption : 24 février 2020

DECISION N° 16/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur Ak AR AQ C/ RDPC UNDP SDF UFDC UDT ELECAM MINAT OBJET : (Annulation partielle des élections législatives dans la circonscription électorale du Wouri Ouest) ---L’an deux mille vingt ; ---Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; ---Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : ---M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; BAH…

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