Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Cameroun, Tribunal de grande instance de la mifi, 18 mai 2010, 17/

Cameroun · Adoption : 18 mai 2010

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que par exploit du 30 Novembre 2009, de Maître TCHOUA Yves, Huissier de justice à Bafoussam, enregistré le 29 Décembre 2009, volume 02, folio 421, case et bordereau 7986/ aux droits de quatre mille francs, la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit en abrégé BICEC SA, dont le siège est à Douala, BP 1925, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et ayant…

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