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Décision de justice · n° 17

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 19 mai 2011, 17

Cameroun · Adoption : 19 mai 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
19 mai 2011
Date de publication
19 mai 2011
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLe créancier qui n’indique pas de façon précise le décompte des différents éléments de sa créance et le fondement d’icelle dans la requête aux fins d’injonction de payer commet un vice de forme fondant la rétractation de l’ordonnance injustement obtenue. ARTICLES 1ER ET 4 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT N°17 DU 19 MAI 2011, X Aa C/ A Ab LE TRIBUNAL - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; - Vu les pièces du dossier de la…

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