Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour d'appel du centre, 01 avril 2011, 171/
Cameroun · Adoption : 1 avril 2011
RésuméLA COUR Vu la loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; Vu l’ordonnance n°108/CC rendu le 05 Août 2010 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ; Vu l’appel interjeté contre ladite ordonnance par la société Beneficial Life Insurance SA ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Vu les conclusions des parties ; Oui le Président en la lecture de son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter