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Cameroun, Cour suprême, 08 avril 2021, 174/EP
Cameroun · Adoption : 8 avril 2021
NGO YOGO COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION DES SECTIONS REUNIES DOSSIER n° 03/DT/20 POURVOI n° 07 du 04/07/2014 ARRET n°174/EP du O8 avril 2021 AFFAIRE : AG Aa Ag Ae Z B Ab C : La Cour : -Déclare AG Aa Ag déchu de son pourvoi pour défaut de - Condamne Maître NANA NIAMSI Serge à une amende civile de cinquante mille (50.000) ; -Ordonne qu'à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général…
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