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Cameroun, Cour d'appel du littoral, 05 novembre 2012, 176/
Cameroun · Adoption : 5 novembre 2012
Le concessionnaire automobile qui fait de la réparation une activité secondaire rattachée à l’activité de vente de véhicules pose un acte de commerce par accessoire. Ainsi, tout litige né de l’inexécution du contrat de réparation est soumis à la prescription quinquennale de l'article 18 AUDCG. Le propriétaire qui ne réclame pas son véhicule dans ce délai est forclos et son action doit être déclarée prescrite par la juridiction compétente. ARTICLES 2, 12 ET 18 AUDCG (Cour a’appel du Littoral,…
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