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Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 mars 2018, 17DT
Cameroun · Adoption : 8 mars 2018
RésuméCOUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION DE DROIT TRADITIONNEL Dossier n°94L99-00 Pourvoi n°24 du 03 Juillet 1996 A R R E T n°17DT du 08 Mars 2018 A F F A I R E [XXXXX] [XXXXXXXX] [Xxxxxx] C [Xxxx] [XXXXX] née [XXXXXX] [XXXXXXX] R E S U L T A T La Cour , Déclare le pourvoi de [XXXXX] [XXXXXXXX] [Xxxxxx] irrecevable pour défaut de paiement de la taxe de pourvoi Le condamne aux dépens Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du…
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