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Cameroun, Conseil constitutionnel, 19 décembre 2019, 17/SRCER/G/SG/CC
Cameroun · Adoption : 19 décembre 2019
RésuméDECISION N° 17/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE2019 AFFAIRE : Sieurs : - Ac C, - KARAMOKO SOULEYMANE - AWILY BOUBA Bienvenue - Y Aa C/ - ELECAM - MINAT OBJET ---- (Recours aux fins de réception de dossiers de candidatures aux élections législatives du 09 février 2020 respectivement dans les circonscriptions électorales du MAYO-BANYO, de la VINA, du MAYO-REY et du MAYO-KANI EST). Le Conseil Constitutionnel ; ----Vu la Constitution ; ----Vu la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et…
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