Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Conseil constitutionnel, 19 décembre 2019, 17/SRCER/G/SG/CC
Cameroun · Adoption : 19 décembre 2019
DECISION N° 17/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE2019 AFFAIRE : Sieurs : - Ac C, - KARAMOKO SOULEYMANE - AWILY BOUBA Bienvenue - Y Aa C/ - ELECAM - MINAT OBJET ---- (Recours aux fins de réception de dossiers de candidatures aux élections législatives du 09 février 2020 respectivement dans les circonscriptions électorales du MAYO-BANYO, de la VINA, du MAYO-REY et du MAYO-KANI EST). Le Conseil Constitutionnel ; ----Vu la Constitution ; ----Vu la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter