Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 01 février 2012, 18/

Cameroun · Adoption : 1 février 2012

Le prestataire de service dont la créance certaine, liquide et exigible résulte d’un contrat est fondé à poursuivre le recouvrement de celle-ci par la procédure d’injonction de payer. Le débiteur qui conteste la certitude de la créance doit produire des éléments probatoires à l’appui de ses allégations au risque pour lui de voir de juridiction compétente rejeter son opposition. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 4 AUPSRVE ARTICLE 8 AUPSRVE ARTICLE 13 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE…

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