Base juridique africaine
Décision de justice · n° 184

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 27 octobre 2008, 184/

Cameroun · Adoption : 27 octobre 2008

1. Faute pour le juge d’instance d’expliquer en quoi a consisté l’illégalité d’une attestation de cantonnement qui est une autorisation judiciaire obtenue par un débiteur dont plusieurs comptes ont fait l’objet d’une saisie soit dans la même banque soit dans plusieurs établissements bancaires et qui lui permet de limiter le blocage des sommes saisies au montant équivalent à la dette dont le recouvrement est poursuivie, le juge n’a pas suffisamment motivé sa décision qui est censurée par la…

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