Base juridique africaine
Décision de justice · n° 184

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 27 octobre 2008, 184/

Cameroun · Adoption : 27 octobre 2008

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
184
Date d'adoption
27 octobre 2008
Date de publication
27 octobre 2008
Juridiction
Cour d'appel
Résumé1. Faute pour le juge d’instance d’expliquer en quoi a consisté l’illégalité d’une attestation de cantonnement qui est une autorisation judiciaire obtenue par un débiteur dont plusieurs comptes ont fait l’objet d’une saisie soit dans la même banque soit dans plusieurs établissements bancaires et qui lui permet de limiter le blocage des sommes saisies au montant équivalent à la dette dont le recouvrement est poursuivie, le juge n’a pas suffisamment motivé sa décision qui est censurée par la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices