Base juridique africaine
Décision de justice · n° 185

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 06 mai 2013, 185

Cameroun · Adoption : 6 mai 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La volonté des parties de soumettre les litiges qui résulteraient de leur relation d’affaire à une procédure d'arbitrage doit être clairement exprimée dans la clause compromissoire insérée au contrat. Dès lors, la clause du contrat attribuant compétence au juge étatique induit la renonciation des parties de recourir à l’arbitrage. Dans ces conditions, l’ordonnance du juge des requêtes portant désignation d’un arbitre contredit la volonté des parties et doit être rétractée à l’initiative de la…

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