Cameroun, Cour suprême, 15 mai 2003, 185/CC

Mengue Régine/ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N°130/CC/00-01 du 21 juin 2000 ---------------- A R R E T N° 185/CC du 15 mai 2003 ---------------- A F F A I R E: Société CAT-CN C/ X Ae ---------------- R E S U L T A T: -La Cour casse et annule l'arrêt n° 92/CC rendu le 06 mars 2000 par la Cour d'Appel du Littoral; -Réserve les dépens; -Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant cette décision et pour être fait droit, les renvoie devant la…