Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18DT

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 mars 2018, 18DT

Cameroun · Adoption : 8 mars 2018

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION DE DROIT TRADITIONNEL Dossier n°62L03-04 Pourvoi n°49 du 22 Juillet 2002 A R R E T n°18DT du 08 Mars 2018 A F F A I R E [XXXX] [Xxxxxxxx] [Xxxx] C [XXX] [Xxxxxx] [Xxxxxxxxx] R E S U L T A T La Cour , Déclare [XXXX] [Xxxxxxxx] [Xxxx] déchu de son pourvoi pour constitution tardive d’Avocat Le condamne aux dépens Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du présent arrêt sera transmise à…

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