Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Cameroun, Cour suprême, 04 mars 2021, 19

Cameroun · Adoption : 4 mars 2021

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 374/CIV/016 ---------- POURVOI n° 29/GCAY du 30 Mars 2015 ---------- A R R E T n° 19/CIV du 04 Mars 2021 --------- AFFAIRE : C A X C/ Blanche Renée MBENOUN IHONG et autres RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au…

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