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Décision de justice · n° 193

Cameroun, Cour d'appel du littoral, 04 juillet 2011, 193/

Cameroun · Adoption : 4 juillet 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
193
Date d'adoption
4 juillet 2011
Date de publication
4 juillet 2011
Juridiction
Cour d'appel
Résumé1- La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Il appartient donc au locataire de notifier son intention de renouveler le contrat au bailleur trois mois avant le terme du bail. Le locataire qui ne se conforme pas à cette formalité légale verra son contrat de bail éteint à l’échéance fixée ; son maintien sur les lieux loués devenant une voie de fait à laquelle le bailleur peut mettre fin en sollicitant son…

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