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Cameroun, Cour suprême, 04 décembre 2019, 194/FP/2019
Cameroun · Adoption : 4 décembre 2019
COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTIONS MINFOPRA Dossier n°73/RG/FP/2017 Du 25 Septembre 2017 Dame A Ac B (Appelant) Etat du Cameroun (DGSN) (Intimé) ARRET 194/FP/2019 du 04 Décembre 2019 COMPOSITION MM.NDOUMBE ETEKI Daniel, Président WANKI Richard TSENIKONTSA, Conseiller EKOTTO ZEH Jean Claude, Conseiller MBAH NJEH Solomon, Avocat Général Me KANA Chimène, Greffier. RESULTAT : (Voir dispositif) pas REPUBLIQUE DU CAMEROOUN Paix-Travail-Patrie AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS —--…
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