Base juridique africaine
Décision de justice · n° 195CC

Cameroun, Cour suprême, 21 avril 2005, 195/CC

Cameroun · Adoption : 21 avril 2005

Ae Ac DROIT CIVIL COMMERCIAL POURVOI n° 219/CC/02-03 du 11 décembre 2002 -------------- A R R E T: n° 195/CC du 21 avril 2005 --------------- A F F A I R E: C.R.T.V. C/ WATERLOO NDD -------------- R E S U L T A T: -La Cour, -Rejette le pouvoi; -Condamne la Cameroon Radio Television (CRTV) aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du…

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