Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, 21 avril 2005, 195/CC
Cameroun · Adoption : 21 avril 2005
RésuméAe Ac DROIT CIVIL COMMERCIAL POURVOI n° 219/CC/02-03 du 11 décembre 2002 -------------- A R R E T: n° 195/CC du 21 avril 2005 --------------- A F F A I R E: C.R.T.V. C/ WATERLOO NDD -------------- R E S U L T A T: -La Cour, -Rejette le pouvoi; -Condamne la Cameroon Radio Television (CRTV) aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter