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Cameroun, Cour d'appel du centre, 28 avril 2010, 199/
Cameroun · Adoption : 28 avril 2010
LA COUR Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif à l’Arbitrage ; Vu la sentence arbitrale rendu le 21 Août 2008 ; Vu l’assignation en annulation de la sentence arbitrale du 26 Février 2009 ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï le Président en la lecture de son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que les parties ont conclu ; Qu’il y a lieu de statuer par arrêt…
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