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Décision de justice · n° 199

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 16 mai 2013, 199

Cameroun · Adoption : 16 mai 2013

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
199
Date d'adoption
16 mai 2013
Date de publication
16 mai 2013
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméPour pratiquer une saisie conservatoire de créances, toute personne dont la créance est fondée en son principe doit rapporter la preuve de l’existence des circonstances de nature à en menacer le recouvrement. En l’absence de cette preuve, il s’expose à la mainlevée de la saisie pratiquée au préjudice du débiteur. ARTICLE 54 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°199 DU 16 MAI 2013, PRIMO SARL CONTRE MR EFFA BENOIT ET A Ab ANTIONNETTE - Vu l’ordonnance n°170/13…

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