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Décision de justice · n° 19L

Cameroun, Cour suprême, 12 décembre 2002, 19-L

Cameroun · Adoption : 12 décembre 2002

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
19L
Date d'adoption
12 décembre 2002
Date de publication
12 décembre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméMengue Régine/ DROIT LOCAL. POURVOI N° 01/L/00-01 du 23 juin 2000 ------------- A R R E T N° 19-L du 12 décembre 2002 ------------ A F F A I R E NJOH EPEE MOZART C/ Mme KOUATE née BITO EPEE ------------- R E S U L T A T: -La Cour déclare la requête recevable; -L'y dit fondée; -Ordonne le rabattement de l'arrêt n° 31/L du 11 avril 2002 rendu par la Cour Suprême, la poursuite de l'instruction du pourvoi; -Réserve les dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le procureur Général près la…

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