Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19SRCERGSGCC

Cameroun, Conseil constitutionnel, 19 décembre 2019, 19/SRCER/G/SG/CC

Cameroun · Adoption : 19 décembre 2019

DECISION N° 19/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - - - - AFFAIRE : Sieur AL C Ao Ap/ B AW Ah Van M. AO AR AU --- OBJET : (Recours aux fins de contestation de candidature de M. B AW Ah Aa At dans la circonscription électorale du Haut-Nyong). Le Conseil Constitutionnel ; --- Vu la Constitution ; --- Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n° 2012/015 du 21 Décembre 2012 ; ---Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Déjà un compte ? Se connecter