Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 19 septembre 2011, 20/

En l’absence d’un contrat de bail verbal ou écrit, celui qui exploite un terrain loué par autrui est un occupant sans droit ni titre. Muni des pièces justificatives, la personne dont la jouissance a été ainsi troublée peut saisir la juridiction compétente à l’effet de demander l’expulsion de cet occupant indélicat pour occupation illégale. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, JUGEMENT N°20/CIV/TPI/011 DU 19 SEPTEMBRE 2011, LA TEXACO-CAMEROUN C/ Mlle A B Ab LE TRIBUNAL - Vu les lois et…