Base juridique africaine
Décision de justice · n° 200

Cameroun, Cour suprême, 08 avril 2021, 200

Cameroun · Adoption : 8 avril 2021

NYUNGBOYE COUR SUPREME ----------- CHAMBRE JUDICIAIRE ----------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ------------ DOSSIER n° 232/CIV/019 ------------- POURVOI n° 229/REP/2018 du 05 septembre 2018 ------------- A R R E T : n° 200/EP du 08 avril 2021 ---------------- A F FA I R E: Sieur Z Ag C/ Dame B AM Ah X Z R E S U L T A T : La Cour, -Déclare admis le pourvoi de Sieur Z Ag ; - Réserve les dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Déjà un compte ? Se connecter