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Cameroun, Cour suprême, 12 octobre 2022, 200/FF/2022
Cameroun · Adoption : 12 octobre 2022
COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION DU CONTENTIEUX FISCAL ET FINANCIER DOSSIER N°003/P/RG/2017 du 05 Juin 2017 Pourvoi n°33/REP/2016 du 04 Août 2016 ARRET N°200/FF/2022 du 12/10/2022 AFFAIRE : Connect Informatique Etat du Cameroun (MINFI) COMPOSITION : MM. - Bruno OWOUNDI MBALLA, Président de la Section du Contentieux Fiscale et Financier sacs Président ; - Jean Claude EKOTTO ZEH, Conseiller à la Chambre Administrative ; -Louis Lambert BOLKO, ……. Conseiller a la Chambre…
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