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Cameroun, Cour suprême, 12 octobre 2022, 202/FF/2022
Cameroun · Adoption : 12 octobre 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION DU CONTENTIEUX FISCAL ET FINANCIER DOSSIER N°0030/P/RG/2019 Du 19 Septembre 2019 Pourvoi n°84/REP/2019 Du 20 Août 2019 ARRET : N° 202/FF/2022 Du 12 Octobre 2022 AFFAIRE : ETAT DU CAMEROUN (MINFI) (Demanderesse) SOCIETE AFRICA FOOD DISTRIBUTION S.A (Défenderesse) COMPOSITION : M. OWOUNDI MBALLA Bruno, Président de Section, Président M. Louis Lambert BOLKO, Conseiller, M. Jean Claude EKOTTO ZEH, Conseiller ; MEMBRES ; Mme NGO DJANG Edith,…
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