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Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 mars 2018, 20DT
Cameroun · Adoption : 8 mars 2018
RésuméCOUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION DE DROIT TRADITIONNEL Dossier n°35L05-06 Pourvoi n°12 du 20 Février 2003 A R R E T n°20DT du 08 Mars 2018 A F F A I R E [XXXXXXX] [XXXXX] [Xxxxx] C Dame [XXX] [XXXXXXXXX] [Xxxxxxxx] R E S U L T A T La Cour , Déclare le pourvoi de [XXXXXXX] [XXXXX] [Xxxxx] irrecevable pour défaut de paiement de la taxe de pourvoi Condamne le demandeur aux dépens Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême , une expédition du…
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