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Décision de justice · n° 211

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 22 juillet 2010, 211/

Cameroun · Adoption : 22 juillet 2010

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
211
Date d'adoption
22 juillet 2010
Date de publication
22 juillet 2010
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLe créancier saisissant ne peut valablement fonder la saisie conservatoire des créances sur une ordonnance d’injonction dont la procédure d’opposition est encore pendante devant la juridiction compétente. Pareillement, lorsque l’exploit de dénonciation de la saisie ne contient pas mention du droit qui appartient au débiteur d’élever des contestations devant la juridiction du lieu de son domicile, c’est à bon droit que la juridiction compétente doit déclarer nul le procès verbal de saisie et…

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