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Cameroun, Cour suprême, 10 juin 2021, 218/EP
Cameroun · Adoption : 10 juin 2021
COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION DES SECTIONS REUNIES DOSSIER n° 59/DT/19 POURVOI n° 011/GCA du 27/04/2017 du 10 juin 2021 AFFAIRE : Dame ATTA Pauline Succession feu YAYA André rep par MOHAMADOU vAYA et X Y RESULTAT : La Cour : - Déclare le pourvoi de Dame ATTA Pauline irrecevable ; -Condamne la demanderesse aux dépens ; -Ordonne qu'à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près…
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