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Cameroun, Cour d'appel du centre, 14 janvier 2011, 22/
Cameroun · Adoption : 14 janvier 2011
Résumé- Vu le jugement n°102 rendu le 1er février 2010 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ; - Vu l’appel interjeté contre ledit jugement en date du 10 février 2010 par le sieur CHO ABAM Pascal ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties au procès en leurs moyens, fins et conclusions ; - Oui le président de la collégialité en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que l’appel interjeté est recevable pour…
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