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Cameroun, Cour suprême, 11 décembre 2019, 223/QD/2019
Cameroun · Adoption : 11 décembre 2019
COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION DU CONTENTIEUX DE L’ANNULATION ET DES QUESTIONS DIVERSES DOSSIER N°224/2012 Du 28 Mai 2017 Emprise et Voie de Fait Administrative AFFAIRE : C Ac Etat du Cameroun (MINESUP) ARRET N° 223/QD/2019 du 11 Décembre 2019 COMPOSITION : MM. Emmanuel SANDEU, Président de la Section Président Charles ONDOUA OBOUNOU. Conseiller à la Chambre ; Louis Lambert BOLKO Conseiller à la Chambre ; mssssssssensessessssssssnsn Membres ; M. Solomon MBAH NIJIE,…
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