Base juridique africaine
Décision de justice · n° 224

Cameroun, Cour suprême, 21 avril 2017, 224

Cameroun · Adoption : 21 avril 2017

Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n° 224/S/2017 ---------- Pourvoi N° 06/RVR/GCAO du 21 avril 2017 --------- AFFAIRE : SOCIETE AES SONEL devenue ENEO Cameroun C/ AH Af RAPPORT Par déclaration faite le 21 avril 2017 au greffe de la Cour d’Appel de l’Ouest, par Maître TEKAM SILATCHOM Roger, Avocat à Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de la Société AES SONEL, en cassation contre l’arrêt n° 11/SOC rendu contradictoirement à l’égard des parties le 20 avril…

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