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Décision de justice · n° 225CC

Cameroun, Cour suprême, 12 mai 2005, 225/CC

Cameroun · Adoption : 12 mai 2005

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
225CC
Date d'adoption
12 mai 2005
Date de publication
12 mai 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméMengue Régine/ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N° 09/CC/00-01 du 09 avril 1999 ---------------- A R R E T N° 225/CC du 12 mai 2005 ---------------- A F F A I R E: Mme X née A C Aa Ae Ac/ X Y Ab ---------------- R E S U L T A T: La Cour, -Et sans qu'il soit besoin d'examiner le reste de moyens, -Casse et annule l'arrêt n° 183/Civ rendu le 4 mars 1999 par la Cour d'Appel du Centre; -Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ladite décision

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