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Cameroun, Cour d'appel du centre, 14 mai 2010, 228/
Cameroun · Adoption : 14 mai 2010
1. VOIES D’EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - FORMALITES - EXIGENCE D’UN COMMANDEMENT PREALABLE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE (NON) - MAINLEVEE DE LA SAISIE (NON) 2. VOIES D’EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - DECISION - APPEL - NOTIFICATION DU CERTIFICAT DE DEPOT DE LA REQUETE POSTERIEURE A L’ACTE DE SAISIE-SUSPENSION DU PAIEMENT (OUI)-VALIDITE DE LA SAISIE (OUI) 1. Le commandement préalable n’est pas une formalité prescrite à peine de nullité en matière de…
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